Conditions Générales de Vente

Préambule: Identité du vendeur

Kakila est une entreprise individuelle non assujettie à la T.V.A. en application de l’article 293B du CGI, dont le siège social est situé au 4 T rue Ravier 69007 LYON.

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet kakila.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Kakila et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Kakila se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance entre sociétés ayant leur siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Kakila à un client, à partir du site internet kakila.fr

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article  1119 du code civil.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
 

3.2 Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

–  le prix du bien ou du service ;

–  tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

En l’absence d’exécution immédiate du contrat, pour une personnalisation de bien:

–  la date ou le délai auquel Kakila s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix.

3.3 Kakila communique au client les informations suivantes :

–  sa dénomination sociale, son adresse géographique et son adresse électronique ;

–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par Kakila pour le traitement des réclamations ;

–  l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-21 et L. 217-24 du code de la consommation ;

–  la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 4 – La commande

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

–  après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Kakila par courrier électronique ;

–  et après encaissement par Kakila de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, Kakila se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit contacter le service client de Kakila à contact@kakila.fr

4.2 Temps de traitement des commandes

Pour les commandes non personnalisées: 

Une fois le mail de confirmation de commande reçu, la commande est traitée en moyenne sous 3 à 4 jours ouvrables et dans un délai maximum de 30 jours suivant la validation de la commande.

Pour les commandes personnalisées :

Une fois le mail de confirmation de commande reçu, la commande sera traitée entre 1 et 3 semaines en fonction du travail sur mesure à effectuer et dans un délai maximum de 30 jours suivant la validation de la commande.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de celui-ci :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Kakila à contact@kakila.fr.

Article 6 – Confirmation de commande

Kakila enverra un email de confirmation récapitulant le détail de la commande (produits, prix et frais d’expédition) au client, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Kakila dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent kakila.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Kakila. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. 

Les photographies des produits ne sont qu’indicatives et peuvent légèrement différer vu la teneur artisanale des créations de Kakila.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Kakila ne pourrait être engagée.

Article 9 – Prix

Kakila se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 

Kakila ne pourra pas être tenu responsable d’un changement de prix dû à une erreur technique ou humaine.

Kakila n’est pas soumis à la TVA en application de l’article 293B du CGI. Les prix ne tiennent donc pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment du paiement de la commande par carte bancaire.

• paiement par carte bancaire via Stripe 
• paiement par Payal

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Kakila et listés sur son site web. Le client garantit à Kakila qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

Kakila se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Kakila se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

Kakila a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser à Kakila une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. 

La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par Kakila des pièces envoyées.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : 

• Par carte bancaire via Stripe
• Par Paypal 

  
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Kakila des sommes dues.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 4 à 6 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Kakila.

Les délais de livraison indiqués sont les délais communiqués par nos transporteurs. En aucun cas la responsabilité de Kakila ne pourra être engagée en cas de non-respect de ces délais :

• Livraison à domicile (lettre suivie): 3 à 5 jours

Les frais de livraison sont de 5€ par commande et sont gratuits à partir de 59 €.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Kakila à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. 

Le client peut obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en envoyant sa demande à contact@kakila.fr.

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier Kakila à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Kakila, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de Kakila dans les 7 jours suivant la livraison à contact@kakila.fr . Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, étiquettes…).

Article 13 – Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de Kakila le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation ne pourra être faite que par voie électronique à l’adresse suivante : contact@kakila.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Kakila de toute responsabilité vis-à-vis du client.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Kakila dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 

• Kakila 
• ANDREZE-LOUISON Evelyne 
• 4 T rue Ravier 
• 69007 LYON

Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 14 – Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée au client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du client, dès acceptation du bon de commande par Kakila.

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le client, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de Kakila.

Kakila est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix du client.

Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

Dans ces conditions, le client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre Kakila en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 15 – Garantie des produits

Tous les produits présents sur le site internet kakila.fr bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés selon les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et des articles  1641 et  1648 du code civil.

15.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Kakila situé au 4 T rue Ravier 69007 Lyon est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

–  le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;

–  le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 6 mois suivant la délivrance du produit .

En outre, il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

Le cas échéant, Kakila s’engage soit :

• soit à rembourser la totalité du prix du produit retourné au client,
• soit à rembourser une partie du prix du produit si le client décide de conserver le produit.

Article 16 – Droit de rétractation – Résiliation

Condition et délai d’exercice du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Kakila, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.

En outre, l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

16.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes non coupées… ) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, avec la facture d’origine ou une copie de facture dans les 14 jours au moins suivant la notification de Kakila de la décision de rétractation du client.

Les produits utilisés, abîmés, salis, incomplets ou détériorés ne pourront faire l’objet d’un remboursement. 

Les accessoires personnalisés ne sont ni remboursés, ni échangés.

Nous n’acceptons pas de retour « sauvages » c’est -à -dire effectué par vos propres moyens et nous ne prenons pas la responsabilité du retour.

Dans le cas où les conditions ci-dessus ne seraient pas respectées, aucun remboursement ne saurait être exigible : le client reste alors propriétaire du produit, qui lui sera renvoyé à sa charge.

Les articles commandés en ligne ne peuvent être retournés uniquement via le formulaire Type de Rétractation disponible en annexe des présentes CGV ou que vous aurez téléchargé depuis notre mail de confirmation de retour ou d’échange. 

La commande doit être retournée à l’adresse suivante : 

• Kakila
• ANDREZE-LOUISON Evelyne
• 4 T rue Ravier 
• 69007 LYON

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site internet kakila.fr (graphisme, logos, photographies, etc.) reste la propriété de Kakila, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 19 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de Kakila chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet kakila.fr.

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre Kakila et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

Article 24 – Médiation

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 25 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Kakila pour obtenir une solution amiable à l’adresse suivante: contact@kakila.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

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